Les spécificités liées aux entreprises du numérique ont défiées l’efficience fiscale des Etats. Ces entreprises échappent à l’impôt pour trois raisons liées à l’avènement de l’économie numérique.

1. Un nouveau modèle économique utilisé par les entreprise du numérique

Un nouveau modèle économique est à appréhender pour le droit fiscal. La société est en perpétuelle évolution. Le droit, lui, est toujours un domaine peu propice aux changements. Il encadre, mais n’a pas pour objectif de légiférer toutes nos actions humaines (et heureusement…). La fiscalité n’échappe pas à cette règle.

Le droit fiscal doit se réformer pour faire face à de nouveaux types d’activités, et c’est une procédure très lente.

Il est de plus en plus fréquent pour une entreprise du numérique d’avoir du mal à localiser son activité dans un pays en particulier. Schématiquement, imaginons que vous vendiez des produits via la plateforme Amazon, vos produits se vendent partout dans le monde. Quel pays pourrait prétendre à l’imposition de votre société ?

En outre, l’économie numérique donne un rôle central aux plateformes. Ainsi, on achète plus le DVD du nouveau film avec Johnny Depp en tête d’affiche, mais on passe par une plateforme de streaming. Cette plateforme de streaming se rémunère souvent par des publicités ou via des abonnements, qui encore pourrait être localisés partout dans le monde. Un nouveau système que la fiscalité n’a pas encore appréhendée.

On ajoute à ces nouveautés digitales l’importance des effets de réseaux et l’utilisation des données personnelles. Les données sont aujourd’hui une véritable mine d’or, et sans doute, un éminent un paradis fiscal. Taxer des données serait insolite en droit fiscal, et pourtant les données personnelles prennent de la valeur, se monétisent, se vendent et s’achètent.

En conclusion, tous ces nouveaux aspects, imposés par l’économie numérique laissent à la traîne le droit fiscal.

2. Des critères d’impositions mal adaptés aux entreprises du numérique

Puisque la fiscalité fait face à une économie présentant des caractéristiques particulières, les critères traditionnels du code général des impôts semblent vétustes et mal adaptés.

La présence d’un établissement stable en France est nécessaire pour être redevable sur le territoire selon l’article 209 du Code général des impôts. Ainsi, le 17 juillet 2017, le tribunal de Paris avait annulé le redressement de la société Google Ireland au motif que ses bénéfices appartenant aux espaces publicitaires ne pouvaient être rattachables en France. Il n’y a donc pas d’établissement stable de Google Ireland en France. Une taxation de l’entreprise Google en France n’est donc pas possible.

La taxe sur les services numériques apparaît comme une solution. Cette taxe permettrait de mettre à contribution les entreprises qui tirent une part significative de leur valeur de la participation d’internautes localisés sur le territoire national.

Cependant, celle-ci semble être une solution alternative en attendant une prise de décision à l’échelle internationale.

3. Des difficultés à conclure une entente internationale

La taxation des entreprises du numérique est aujourd’hui une problématique mondiale. Le droit fiscal étant une matière emprunte de souveraineté, il reste très difficile de la réformer à niveau international. Elle l’est d’autant plus dans le cadre d’une réforme concernant les services numériques.

Pour exemple, la taxe GAFA est toujours en suspens, sous pression des Etats-Unis et de l’ancien président Donald Trump qui menaçait explicitement la France et l’Europe de représailles commerciales.

En 2018, a été transmise au Parlement européen une proposition de directive de la Commission européenne portant sur un système commun de taxe sur les services numériques. Une proposition pertinente qui prend en compte le caractère transfrontalier de l’économie numérique.

Cependant, une réforme fiscale à l’échelle européenne requiert un vote à l’unanimité des Etats. Malgré le soutien de plusieurs Etats membre, la proposition de directive s’est donc heurtée à la règle de l’unanimité dans l’Union européenne, et certains pays ont posés leurs veto.

Malgré cela, la proposition de directive à inspirer de nombreux Etats membres de l’UE, dont la France, en ce qui concerne la mise en place d’une taxe sur les services numériques. Des pays comme l’Italie, l’Espagne ou le Royaume-Uni, réfléchissent ou ont mis en place, à l’instar de la France, un dispositif semblable à la taxe sur les services numériques.

Trouvez-vous d’autres raisons expliquant la faible taxation des entreprises numériques ? Nous serions ravis de vous lire dans l’espace commentaire.