Mercredi 4 mai 2022, le géant des cryptomonnaies Binance a obtenu l’enregistrement de l’Autorité de marchés financiers en tant que prestataire de services sur les actifs numériques. L’occasion pour FiscalAdvice de vous rappeler vos obligations fiscales en tant que détenteurs de cryptomonnaies.

Déclarez votre portefeuille d’actifs numériques

Si vous êtes détenteurs de cryptomonnaies, vous êtes soumis à l’obligation de déclarer les références des comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’organismes établis à l’étranger. Binance pour exemple (pour le moment), est considéré comme un organisme établi à l’étranger.

En cas de manquement à cette obligation déclarative, vous risquez une amende de 750 euros par compte non déclarés, et 125 euros par omission ou inexactitude dans vos déclarations. La sanction est plus sévère encore lorsque la valeur vénale de vos actifs numériques dépasse 50 000 euros. Les amendes passent à 1 500 euros par compte non déclarés et 250 euros par omission ou inexactitude.

Cette déclaration est à effectuer lors de vos déclarations de revenus à l’aide du formulaire 3916-Bis.

Ceci étant dit (ou écrit), bonne nouvelle pour les détenteurs de cryptoactifs chez Binance. Suite à l’agrément de l’AMF, Binance a pour objectif de développer une filiale en France. L’organisme ne serait donc plus catalogué comme un organisme détenu à l’étranger. Cette obligation déclarative disparaîtrait avec l’ouverture d’une filiale Binance France.

L’obligation déclarative perdurerait chez les autres plateformes d’échange d’actifs. Autrement dit, si vous détenez des cryptomonnaies dans d’autres organismes d’échanges de crypto, vous seriez toujours soumis à une obligation déclarative sous peine de sanction.

Anticipez l’imposition de vos gains tirés de la cession de cryptomonnaies

Lors d’une cession de crypto-actifs, les plus values constatées sont soumises à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12.8 % et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Le taux global d’imposition est de 30 % (flat tax).

Et vous vous posez sûrement la question :

Comment ne pas être taxés sur ses profits en cryptomonnaies ?

Pour être soumis à la flat tax, il faut faire partie du champ d’application. Ainsi, vous pouvez échapper à la flat tax lorsque les plues-values dégagées n’excèdent pas 305 euros. On considère que ce seuil s’apprécie par cédant et non par foyer fiscal.

Par ailleurs, les plus-values afférentes à des meubles dont le prix de cession n’excède pas 5000 euros sont exonérées. Une crypto est considérée comme un bien meuble en droit français. Cela signifie que lorsque vous vendez une cryptomonnaie, si le prix est inférieur ou égal à 5000 euros, il est possible d’échapper à l’impôt sur les plus-values sous certaines conditions (article 150-UA, II, 2 CGI).

Si malgré ces atténuations de principe vous êtes toujours imposable. Au delà de ce seuil de 5000 euros, la plus-value brute est réduite d’un abattement de 5% pour chaque année de détention au delà de la deuxième. Cela conduit à une exemption de la plus-value au bout de 22 ans de détention.

Pour aller plus loin : lire l’article Cryptomonnaies : un nouveau paradis fiscal ?