L’apparition de la notion de “taxe Gafa” apparaît dans un contexte où les activités économiques liées au numérique ont bouleversés l’économie mondiale. L’OCDE assimile les entreprises du numérique au secteur des technologies de l’information et de la communication. Cette économie numérique est représenté par les géants GAFA : Google, Amazon, Facebook et Apple. Leurs activités se basent sur des modèles économiques nouveaux pour le droit fiscal.

En réponse, la France tente d’enrayer les problématiques de la taxation des géants du numérique et d’appréhender ces nouvelles sources de profits.
Ainsi, le 24 juillet 2019 a été promulgué la loi portant création d’une taxe sur les services numériques à hauteur de 3% sur les services visés ci-après.

La Taxe “GAFA” : les géants du numérique sur le viseur

La création d’une taxe sur les services numérique ne concerne pas toutes les entreprises, le champ d’application est limité.

Le projet de loi prévoit que la taxe s’applique à deux catégories de services. Sont visés d’une part les services mettant à disposition une interface numérique permettant à ses utilisateurs d’interagir entre eux. D’autre part, les services permettant aux annonceurs d’acquérir des espaces publicitaires sur des interfaces numériques pour y placer des publicités ciblées en fonction des données des utilisateurs.

L’idée est que la taxe sur les services numériques (TSN) soit assise à proportion de recettes mondiales générées par les utilisateurs français. La TSN vise donc les recettes tirées des prestations de ciblage publicitaire. Elles s’appuient sur les données collectées auprès des internautes, notamment via les moteurs de recherche et les réseaux sociaux. Egalement des prestations de mise en relation entre internautes comme Uber ou Meetic.

Le commerce en ligne et la fourniture de services numériques comme les entreprises comme Netflix ou Amazon Prime vidéo ne sont pas concernés par cette taxe. Sont en outre exemptés les services de communication, les services de paiement et les services financiers réglementés.

Les seuils d’assujettissements

Seuls les services disposant d’une large audience et générant des revenus importants seront concernés. Sont ainsi concernés les entreprises dont le chiffre d’affaires au titre des services numériques dépasse 750 millions d’euros au niveau mondial et 25 millions d’euros sur le territoire français.

Ces seuils vise à se prémunir de taxer les startups qui se lancerait dans le numérique. Ne sont donc visées que les grandes entreprises. Pour les groupes de sociétés, le seuil est apprécié au niveau du groupe.

Les entreprises concernées seront ainsi taxées, à hauteur de 3 % sur les services visés.

Pour en savoir plus sur les GAFA : le livre le Diable s’habille en GAFA décrit les enjeux de cette nouvelle économie numérique.

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